Êtes-vous en déménagement ? Ou bien avez-vous changé de nom de rue ? Si c’est le cas, vous avez besoin de faire votre demande de changement d’adresse sur la carte grise de votre véhicule. Cet article parlera des documents nécessaires pour effectuer les démarches de demande de changement d’adresse de sa carte grise. Une formalité obligatoire qui doit être réalisée en temps et en heure car une contravention de niveau 4 risque de vous tomber dessus en cas de retard. Sept étapes sont à suivre pour votre nouvelle carte grise, qui sont les suivantes.
Comment faire ?
Nature de la modification
Nombreuses peuvent être les raisons de cette demande de carte grise, comme un changement de domicile ou un changement de nom de rue ou encore suite à une fusion des communes. Néanmoins, une zone de circulation restreinte ou ZCR, interdisant les véhicules les plus polluants, ont été instaurées dans certaines métropoles (Lyon, Paris, Toulouse, etc.). Alors, renseignez-vous à l’avance auprès du système d’immatriculation sur le fait de devoir ou non demander votre vignette Crit’Air qui vous permet de circuler avec votre véhicule dans votre nouvelle préfecture.
Les étapes à suivre
Vous trouverez ci-dessous les démarches administratives pour effectuer un changement des informations sur le certificat d’immatriculation de votre véhicule :
- Le remplissage des champs du formulaire cerfa et la mention du département de résidence qui correspond à votre nouvelle adresse ou code postal, ainsi que du numéro d’immatriculation du véhicule concerné, sont obligatoires.
- Vous recevrez un coupon pour valider et payer votre demande de changement d’adresse sur votre carte grise. Faites le nécessaire pour le paiement.
- La liste des documents à fournir pour faire valider votre démarche d’immatriculation vous parviendra par courrier.
- Votre dossier complet mentionnant le changement de domiciliation devrait être envoyé au centre de traitement agréé. Une fois que votre dossier sera reçu, des vérifications seront effectuées sous 24 h avant validation. Dans le cas où il manque des informations sur votre dossier, le centre de traitement entrera tout de suite en contact avec vous.
- Vous allez ensuite recevoir de l’imprimerie Nationale votre nouveau certificat ou votre étiquette à coller (selon les cas) sous pli sécurisé, que vous recevrez par voie postale.
Où le faire ?
Dans un garage agréé
Vous pouvez effectuer la demande de duplicata de votre carte grise depuis les garages agréés, tels que les garagistes, les concessionnaires, les agences spécialisées… Il s’agit d’un nouveau système d’immatriculation des Véhicules (SIV) mis en place par le Ministère de l’Intérieur pour donner accès à ces entités de vous accompagner dans vos démarches de modification de carte grise ou ancienne carte grise. Pour ce faire, vous aurez besoin des pièces justificatives avant de vous rendre sur place.
Au niveau des bornes interactives
Pour les personnes qui n’ont pas accès à internet, des bornes interactives sont installées au niveau de certaines préfectures. Même si dans d’autres préfectures, la réception des usagers par les agents pour traiter leur dossier de demande de carte grise ne se fait plus. Ces bornes servent de point d’accès au service de carte grise en ligne. D’ailleurs, ce ne sont pas toutes les préfectures départementales qui en disposent, donc il faut vous informer là-dessus.
Sur internet aussi
Depuis la digitalisation du service d’immatriculation des véhicules, il est possible à un maximum d’automobilistes de remplir les formalités correspondantes au changement de domicile à tout moment de la journée en ligne. Vous allez passer directement par le site Cartegrise.com et vous allez voir que les démarches sont rapides, simples et sécurisées. Le site de l’État (ANTS) permet également de modifier l’adresse de votre carte grise avec un code confidentiel carte grise.
Est-ce obligatoire ?
À partir du moment où vous êtes devenu un nouveau propriétaire, vous avez un nouveau domicile, même si celui-ci se trouve dans un même immeuble et dans la même rue. Vous avez le devoir d’immatriculer votre carte grise. En cas de perte, le propriétaire doit faire une procuration dans le but d’avoir un certificat provisoire.
Que se passe-t-il en cas de non-changement de carte grise ?
Pour le nouveau propriétaire
Du moment où le vendeur a réussi à vendre son véhicule, la demande d’établissement d’une nouvelle carte grise incombe au nouveau propriétaire. Il a un mois à partir de la date de cession. Le non-respect de ce délai peut entraîner un procès-verbal en cas de contrôle routier. Vous serez alors pénalisé par les amendes suivantes :
- 135 € d’amende forfaitaire
- 90 € d’amende minorée
- 375 € d’amende majorée d’une valeur maximale de 750 €.
- Non-mobilisation du véhicule
- Véhicule en fourrière
- Aucun point de retrait
Pour l’ancien propriétaire
De son côté, l’ancien propriétaire du véhicule doit déclarer la cession de son véhicule à l’administration. Une procédure d’enregistrement qui peut se faire en ligne, datant de 15 jours au plus tard après la vente (mais avant, regardez les meilleurs sites pour obtenir votre cote argus gratuite )
. Un code confidentiel lui sera transmis au nouveau propriétaire quand l’enregistrement sera définitif. En cas de non-déclaration de la vente ou si le délai n’a pas été respecté, le vendeur est passible d’une contravention de 4e classe, comme le cas du nouveau propriétaire.
