Vendre ou donner un véhicule signifie qu’il change de propriétaire. Cela nécessite l’engagement de certaines démarches légales de la part du vendeur permettant l’obtention de quelques documents administratifs obligatoires. L’un de ces documents est la déclaration de cession, établie dans le cadre d’une acquisition à titre gratuit ou d’une vente. Découvrez dans ce guide les détails concernant le certificat de cession d’un véhicule.
La déclaration de cession : qu’est-ce que c’est ?
La déclaration de cession automobile est un document officiel requis lors du changement de propriétaire d’une voiture d’occasion. C’est un formulaire à remplir en ligne sur le site declaration-cession-vehicule.fr par le vendeur ou le donneur. Cette déclaration a la possibilité d’être effectuée jusqu’à 15 jours suivant la transaction via une transmission numérisée.
Où réaliser la déclaration de cession ?
Depuis 2017, la demande de certificat de cession ne s’effectue plus auprès de la préfecture du département où la vente du véhicule a eu lieu. Face à l’évolution de la technologie, le gouvernement français a opté pour la dématérialisation des démarches en lien avec la carte grise. Ainsi, le vendeur pourra accéder à l’ANTS ou agence nationale des titres sécurisés pour faire la déclaration de vente d’un véhicule.
L’importance de la déclaration de cession
L’obtention et la présentation de la déclaration de cession garantissent :
- la quiétude et la sécurité des parties concernées, notamment la protection au cédant en cas d’infraction ;
- l’établissement de propriété au niveau administratif : preuve de vente, de don ou de cession pour destruction ;
- la légalité de la transaction ;
- l’acquisition de la carte grise du véhicule vendu ou donné ;
- la mise à jour du registre des immatriculations.
Les différentes informations renseignées sur le certificat
La déclaration de cession est obtenue après avoir rempli un formulaire, le cerfa de vente 15776 et imprimé en deux exemplaires. Disponible en ligne, ce certificat renseigne sur :
- l’identité et les coordonnées des deux parties prenantes (ancien et nouveau propriétaire) ainsi que leurs adresses respectives ;
- les caractéristiques du véhicule mentionnées sur la carte grise : numéro d’immatriculation, date de première circulation, marque de la voiture, le kilométrage parcouru, etc. ;
- la date, l’heure et le lieu de la cession du véhicule ;
- une précision concernant le mode de cession : simple ou par destruction ;
- l’attestation d’acquisition de la voiture : sa situation administrative, … ;
- les signatures du vendeur et de l’acquéreur.
Les démarches à suivre pour faire une déclaration de cession d’un véhicule
Cédant ou acquéreur, pensez à bien suivre les formalités mentionnées ci-après pour que la cession de votre véhicule se fasse sans encombre :
Les vérifications à faire
Avant de procéder à la déclaration de cession automobile, il s’avère utile d’assurer que :
- la carte grise soit au nom du propriétaire (cédant) avec sa dernière adresse (adresse au moment de la vente ou du don), barrée et avec la mention lisible et inaltérable « vendu le » (date, heure et signature) et la mention « vente export » (vente hors Union européenne) ;
- le véhicule dispose d’un contrôle technique de moins de 6 mois, réalisé dans un centre agréé ;
- le cédant vous présente un certificat de situation administrative : certificat de non-gage, le paiement de toutes les contraventions (pour éviter l’opposition de transfert de carte grise).
La déclaration de la cession du véhicule pour obtenir le code de cession
Il est important de savoir que lors d’une cession en vue d’une vente, d’une destruction ou d’un don, faire la déclaration de cession est obligatoire. Cela vous permettra en effet d’avoir un code de cession servant de preuve pour le cédant et l’acquéreur.
La signature du certificat de cession
Après avoir téléchargé et rempli le formulaire, vérifiez bien que tout est renseigné et sans faute. Cela implique également l’état d’entretien général du véhicule et l’existence d’éléments défectueux ou à remplacer (fuite d’huile, usure des disques de freins, …). Révélez au nouveau propriétaire la gravité d’un ou des accidents si tel est le cas. Quand tout est clair, signez le document sur l’encadré correspondant à chacun.
La remise des documents de cession et la résiliation du contrat d’assurance
Après la signature, remettez un exemplaire de la déclaration à l’acheteur ainsi que les autres documents cités précédemment. Enfin, informez votre assureur pour résilier votre contrat d’assurance.
