Avant toute vente ou achat d’un véhicule d’occasion, l’obtention d’un certificat de non-gage est essentielle. Il permet de s’assurer que la voiture n’est pas gagée, c’est-à-dire qu’elle n’a pas été mise en garantie dans le cadre d’un leasing et qu’il n’y a pas d’oppositions ou de droits dus sur l’auto. Dans cet article, découvrez toutes les informations que vous devez savoir à ce sujet.
Qu’est-ce que le certificat de non-gage ?
C’est un document officiel délivré par le ministère de l’Intérieur, plus spécifiquement par le service des cartes grises des préfectures et sous-préfectures. Il atteste qu’aucun gage ni aucune opposition au transfert de propriété n’existe sur un véhicule d’occasion au moment de la demande. En effet, si celui-ci est gagé, le propriétaire ne peut pas en disposer librement, car il sert de garantie à un créancier. Sachez que vous pouvez télécharger un certificat de non gage pdf.
Lorsqu’un particulier souhaite vendre sa voiture, il doit fournir un certificat de non-gage à l’acquéreur, car celui-ci lui permettra d’immatriculer le véhicule à son nom. Sans ce document, l’acheteur risque de se retrouver dans une situation administrative complexe et de ne pas pouvoir obtenir la carte grise du véhicule. Il est également important pour le vendeur, car il lui permet de prouver qu’il est bien le propriétaire de la voiture et qu’il peut la céder librement.
Il garantit également à l’acheteur que l’automobile ne fait l’objet d’aucune opposition au transfert de propriété. En cas de non-paiement de créances ou d’amendes impayées, le véhicule peut être gagé par un huissier. Dans ce cas, le certificat de non-gage mentionnera l’existence de ce gage et l’acheteur ne pourra pas immatriculer le véhicule à son nom tant que la situation n’aura pas été régularisée.
Gros plan sur les étapes à suivre pour obtenir un certificat de non-gage
Pour obtenir ce certificat, vous devez suivre un certain nombre d’étapes administratives. Avant toute chose, vous devez vous rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture du département pour effectuer cette démarche. Sachez que désormais, la procédure de demande de certificat de non-gage se fait en ligne, sur le site officiel de l’agence nationale des Titres Sécurisés ou ANTS.
Remplir un formulaire CERFA
Une fois connecté sur le site de l’ANTS, vous devez remplir un formulaire CERFA spécifique à la demande de certificat de non-gage. Celui-ci demande des informations sur le véhicule concerné, telles que son numéro d’immatriculation, le numéro de formule s’il s’agit d’une voiture d’occasion et les coordonnées du titulaire du certificat de situation administrative.
Fournir les pièces justificatives nécessaires
Vous devez fournir toutes les pièces justificatives nécessaires à la demande de certificat de non-gage, telles que :
- la carte grise du véhicule ;
- une pièce d’identité en cours de validité ;
- un justificatif de domicile récent ;
- tout autre document officiel demandé par l’ANTS.
Payer les frais administratifs
Vous devez ensuite valider la demande et procéder au paiement des frais administratifs liés à la délivrance du certificat de non-gage. Sachez que ce dernier est gratuit pour le demandeur.
Imprimer le certificat
Le certificat sera délivré par voie électronique. Vous pouvez l’imprimer pour le conserver ou le présenter en cas de besoin, surtout lors de la vente de votre véhicule.
